LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 novembre 1998 par Maître Batamake-Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de l'application erronée de l'article 40 du nouveau Code du travail (loi n°92/007 du 14 août 1992) violation du principe de non-rétroactivité des lois et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs, manque de base légale ;

« En ce que balayant d'un revers de la main les motivations solides et objectives du juge du fond fondées sur l'article 43 du Code du travail du 27 novembre 1974 seul existant et applicable au moment des faits, ainsi que les discussions des parties en cause d'appel basées uniquement sur ce texte, la décision attaquée a plutôt fait application de l'article 40 du nouveau Code du travail promulgué en août 1992 soit deux ans après le licenciement du demandeur au pourvoi ;

«Alors que le principe bien connu de la non rétroactivité des lois consacré par la Constitution fait défense au juge de faire application d'une loi récemment promulguée à des faits commis antérieurement à cette loi ;

« S'agissant du cas d'espèce, le Sofitel Mont-Febe ne pouvait logiquement faire application de l'article 40 du nouveau Code du travail qui n'existait pas au moment du licenciement de l'exposant ;

« Une jurisprudence constante de la Cour Suprême sanctionne systématiquement, pour manque de base légale toutes les décisions des juges du fond tendant à violer ce principe ;

« C'est ainsi qu'a été cassé pour violation du principe de la ion-rétroactivité des lois, l'arrêt d'une Cour d'Appel ayant appliqué aux licenciements collectifs ou individuels les mesures protectrices édictées par l'article 43 du Code du travail promulgué le 27 novembre 1974 alors que les faits étaient antérieurs à cette promulgation » (Cf. arrêt n°43/S du 13 mars 980 Affaire Hôtel Cocotiers C/ Abedidigne Lucine)

« A également été cassé pour manque de base légale, l'arrêt d'une Cour d'Appel qui a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, fondé sur inobservation des règles prévues par le Code du travail de 974 alors que les faits ayant été commis antérieurement à sa promulgation, les dispositions de ce Code n'étaient pas applicables » (Cf. arrêt n°27/S du 12 février 1989 Affaire -CCHA c/ Koulou Maurice) ;