Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Garni-Toyota, Ndi Mveng Marc

C/

Ministère Public et Moune Joseph

ARRET N°4/P DU 7 NOVEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 décembre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 16 mars 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1384 du code civil ;

En ce que, avant de retenir la responsabilité de la Cami-Toyota, comme civilement responsable de Ndi Mveng, le Tribunal se devait d'établir la qualité de préposé de celle-ci ;

Alors que selon la loi, la qualité de civilement responsable tient au lien de subordination, de direction et de rémunération liant le préposé et le maître ;

Attendu que la responsabilité de la Cami-Toyota a été retenue, en sa qualité de gardienne du véhicule litigieux, et nullement comme préposé de Ndi Mveng ;

Que par suite le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs par la non réponse aux conclusions ;