Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Garni-Toyota, Ndi Mveng Marc
C/
Ministère Public et Moune Joseph
ARRET N°4/P DU 7 NOVEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 décembre 1983 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 16 mars 1984 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1384 du code civil ;
En ce que, avant de retenir la responsabilité de la Cami-Toyota, comme civilement responsable de Ndi Mveng, le Tribunal se devait d'établir la qualité de préposé de celle-ci ;
Alors que selon la loi, la qualité de civilement responsable tient au lien de subordination, de direction et de rémunération liant le préposé et le maître ;
Attendu que la responsabilité de la Cami-Toyota a été retenue, en sa qualité de gardienne du véhicule litigieux, et nullement comme préposé de Ndi Mveng ;
Que par suite le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs par la non réponse aux conclusions ;
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