LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi-Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 31 octobre 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 1er mars 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation substitué d'office à celui proposé, pris de la violation des articles 314 alinéa 2-a et 74 alinéas 1 et 2 du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972, pour contrariété de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt admet que la falsification par Douma Mathieu — qui le reconnaît — d'un document de l'inventaire comptable des marchandises en stock, l'a été pour voiler le manquant à ses supérieurs hiérarchiques, et conclut néanmoins à l'absence du délit de faux en écritures de commerce et à la relaxe du prévenu ;

Attendu, d'une part, que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ; que la contradiction des motifs équivaut à l'absence de ceux-ci ;

Attendu, d'autre part, que le faux en écritures consiste dans l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit de nature à porter préjudice à autrui ; que l'intention délictuelle, en cette matière, résulte de la connaissance qu'a l'auteur du fait qu'il altère la vérité et que cette altération est susceptible de causer un préjudice au moins éventuel ;

Attendu, en l'espèce, que le document dit de «changement de prix n°22» rentre dans la catégorie des écritures visées par l'article 314 alinéa 2 du code pénal qui sanctionne le faux en écritures de commerce ;

Attendu que le fait de mentionner sur ce document d'inventaire des articles inexistants au stock est par lui-même frauduleux ; que par ailleurs l'intention coupable est manifeste dès lors que le gérant incriminé a eu recours à la falsification du document concerné, pour voiler un manquant qui, s'il ne lui était pas imputable, n'avait pas besoin de maquillage particulier au demeurant effectué dans la clandestinité ;