Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kouamen Martin

C/

Guinness-Cameroun

ARRET N° 4/S DU 9 OCTOBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 11 juin 1985 pour la défenderesse ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, absence de motifs;

«En ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs le jugement du Tribunal de Grande instance de Douala;

«Ce jugement n'étant pas motivé, l'arrêt ne l'est pas non Plus ;

«Le jugement entrepris entretient une contradiction entre les motifs et le dispositif lorsque après avoir déclaré :

«Attendu que les autres chefs de demande n'ont pas été soumis au préalable de conciliation, qu'il échet de les rejeter...»;

«L'arrêt dans son dispositif énonce : «.... le déboute du surplus de sa demande comme non fondé... (C'est le jugement et non l'arrêt qui énonce ainsi) :