Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Kouamen Martin
C/
Guinness-Cameroun
ARRET N° 4/S DU 9 OCTOBRE 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 avril 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 11 juin 1985 pour la défenderesse ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, absence de motifs;
«En ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs le jugement du Tribunal de Grande instance de Douala;
«Ce jugement n'étant pas motivé, l'arrêt ne l'est pas non Plus ;
«Le jugement entrepris entretient une contradiction entre les motifs et le dispositif lorsque après avoir déclaré :
«Attendu que les autres chefs de demande n'ont pas été soumis au préalable de conciliation, qu'il échet de les rejeter...»;
«L'arrêt dans son dispositif énonce : «.... le déboute du surplus de sa demande comme non fondé... (C'est le jugement et non l'arrêt qui énonce ainsi) :
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