LA COUR,

Sur la représentation de l'Etat ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 (3) de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d'Avocat « les Administrations publiques peuvent se faire représenter devant toutes les juridictions par un fonctionnaire désigné par l'autorité compétente » ;

Attendu que ces dispositions n'ont été ni expressément ni implicitement abrogées par la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême;

Attendu qu'aux termes de l'arrêté présidentiel n°119/CAB/PR en date du 1er août 1972, Monsieur Kamga Jean-Bosco, Magistrat, ès qualité de chef de service du Contentieux, était chargé de toutes les affaires litigieuses du département de la Santé Publique et des Services rattachés et d'une manière générale, de tout ce qui touche de près ou de loin le contentieux ; que ce libellé implique le droit de représenter ledit département devant toutes les juridictions, de se pourvoir en cassation au nom de ce département et d'accomplir tous les actes de procédure conséquents ;

Attendu qu'ainsi, ce mandataire a pu valablement déposer, au nom de l'Etat, le mémoire ampliatif au soutien du pourvoi;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juillet 1979 par Monsieur Kamga Jean-Bosco, chef de Service du Contentieux u Ministère de la Santé Publique ;

Sur le deuxième moyen préalable pris de la violation de article 46 dernier alinéa du Code du Travail ;

En ce que l'arrêt querellé a déclaré abusif le licenciement par le seul fait que celui-ci est intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail ;