L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême ;

Vu la loi n°75/17 du 08 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Vu le décret n°74/138 du 18 février 1974 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu le jugement n°76/85-86 du 26 juin 1986 rendu par la Chambre Administrative de la Cour suprême et l'appel relevé contre ledit jugement par déclaration faite le 11 novembre 1987 au greffe de ladite Chambre par Maître Antoine Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, Conseil du sieur Fouda Gothard ;

Vu les pièces du dossier et les mémoires produits ; Sur la recevabilité de l'appel ;

Considérant que l'appel interjeté est régulier et recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi ;

Sur la recevabilité du recours en annulation de l'arrêté ministériel pour excès de pouvoir du sieur Fouda Gothard ;

Considérant que les premiers juges ont fait une saine interprétation des éléments de la procédure et une exacte application des textes, qu'il échet, par adoption de motifs, de confirmer le jugement sus-visé en ce qu'il a déclaré ledit recours pour excès de pouvoir recevable en la forme ;