Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hôtel des Députés

C/

Njiteu François

ARRET N° 4/S DU 19 NOVEMBRE 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 avril 1988 par Maître Elombo Epote, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire de l'Etat, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions — manque de base légale ;

En ce que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que les appelants «n'apportent rien de nouveau aux débats, ni au dossier qui n'ait été dit ou produit devant le premier juge, lequel avait par ailleurs sainement apprécié les faits de la cause et fait une juste application de la loi» ;

Alors qu'il ressort du dossier que le conseil du demandeur au pourvoi, qui n'avait pas conclu en Première instance a déposé en appel diverses écritures qui n'y ont pas trouvé réponse ;

Attendu que par conclusions du 4 novembre 1985, Maître Elombo Epote demandait à la Cour d'Appel :

«- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

«- de dire et juger le licenciement de Njiteu François légitime ;

«- de surseoir à statuer jusqu'à l'aboutissement de la procédure engagée au pénal» ;