Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngatchang Christine

C/

Ministère Public et Kwembou Alfred

ARRET N°399/P DU 30 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 mars 1989 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble des arrêts n°158 du 30 janvier 1975 et 181 du 6 mars 1975 ;

En ce que l'article 5 de l'ordonnance précitée prescrit: «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit;

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public « ;

«Or, l'arrêt n°158, rendu le 30 janvier 1975 (Aff. Biholong Fils Jacques contre Essomba Onambele et Bille Victorine décide : "Obligation pour le juge de fond de constater le préjudice et de détailler les principaux chefs de réparation accordés à la victime —sanction cassation » ;

«Attendu que si le juge du fond fixe souverainement le montant des dommages-intérêts, c'est à la condition de constater l'existence et les éléments du préjudice matériel ou moral et ensuite d'en évaluer la gravité ; que toutes ces constatations et appréciations sont indispensables pour servir de base à la décision puisque nécessairement l'étendue de la réparation doit correspondre à l'importance du préjudice ;

«Or pour le cas de l'espèce, le plaignant dans sa citation avait demandé au juge de lui allouer :

Telle somme représentant la valeur de ses biens détruits ;