Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nguiaro Mokono Vincent de Paul

C/

Ministère Public et Minfoc

ARRET N°397/P DU 16 AOUT 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 janvier 1987 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi —violation de l'article 21 alinéa 3 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celles nos 72/21 du

19 octobre 1972 et 73/9 du 25 avril 1973 ;

En ce que, des mentions de l'arrêt attaqué, il ne ressort nulle part que la Cour était complétée par les quatre assesseurs jurés tel que prévu par le texte de loi suscité ;

Alors que des termes du texte visé au moyen, il résulte que lorsque la Cour statue sur les appels interjetés à l'encontre des décisions rendues dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue, elle est complétée par quatre assesseurs jurés ;

La composition irrégulière ne met pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle ;

Attendu que le moyen mérite d'être accueilli, car les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et doivent être observées à peine de nullité;

Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles