Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ndi Mbarga Philippe

C/

Ministère Public et Kabiyen Elisabeth

ARRET N°395/P DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende déposé le 24 octobre 1978 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 14 février 1838 et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — violation des droits de la défense —défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que, d'une part, la Cour n'a pas motivé son refus de répondre à la demande formulée devant le premier juge par laquelle Ndi Mbarga Philippe sollicitait que soient entendus comme témoins chasseurs et guides qui formaient le groupe de chasse le jour de l'accident ;

En ce que, d'autre part, la Cour ne précise pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas cru devoir écouter la plaidoirie du défenseur de l'inculpé (sic) ;

Attendu que par lettre 5799/DRS/EFB datée du 30 décembre 1976 adressée au Président du Tribunal de Première instance de Ngaoundéré, Maître Sende, conseil de Ndi Mbarga Philippe a demandé que soient entendus comme témoins deux chasseurs et deux guides qui accompagnaient le prévenu à la partie de chasse au cours de laquelle l'accident s'est produit ;

Attendu que cette demande n'a pas été reprise en cause d'appel ;

Qu'ayant ainsi été abandonnée, le juge du second degré, non saisi, ne pouvait en aucune façon en faire état dans sa décision ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen manque en fait ;