Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Momasso Jean Robert

C/

Ministère Public et Tchinda Bernard

ARRET N°395/P DU 16 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 1984 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le troisième moyen de cassation, préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs, défaut de motifs, manque de base légale;

En ce que l'arrêt attaqué énonce : «Considérant que le premier juge a sous-estimé le préjudice subi ;

«Considérant que la Cour dispose dans le dossier des éléments suffisants lui permettant de ramener la somme allouée à 50.000 francs » ;

Ainsi, il y a une contradiction, car si le juge d'appel estime qu'il y a eu sous-estimation du préjudice, il ne peut donc plus ramener la somme allouée à un taux inférieur à celui alloué par le premier juge qui a alloué 100.000 francs de dommages-intérêts à Tchinda Bernard ;

Alors que la contrariété entre les motifs équivaut à une absence de motifs et qu'est nulle toute décision de justice non motivée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Que la contradiction entre les motifs d'un jugement ou arrêt équivaut au défaut de motifs ;