LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 23 avril 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux du demandeur au pourvoi, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté, sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce en ses qualités :

«Assisté de ... et de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté « ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt n'est pas légalement justifié ;