LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juillet 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Taga Victor, défendeur au pourvoi, le 1er mars 1985 ;

Sur le second moyen préalable pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de ventilation en cas de pluralité de préjudices, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe jurisprudentiel posé par l'arrêt CS n°31/P du 11 décembre 1980 ;

En ce que l'arrêt attaqué a alloué 100.000 francs de dommages-intérêts au sieur Taga Victor sans procéder à aucune ventilation et sans déterminer la nature du préjudice réparé ;

Mais attendu qu'en cas de pluralité de préjudices, les juges du fond sont tenus de préciser la réparation correspondante à chacun d'eux, et que doit être cassé, pour insuffisance de motifs, l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, saisie de deux délits distincts par la partie civile, a alloué à titre de réparation une somme globale sans la ventiler ;

(Cf CS arrêt n°31/P du 11 décembre 1980 Affaire Tchio Maurice contre Ministère Public et Feze Justin) ;

Attendu que le concluant a été déclaré coupable des délits de trouble de jouissance et de menaces sous conditions ;

Mais qu'en allouant globalement 100.000 francs de dommages-intérêts à la victime sans aucune ventilation et sans déterminer la nature du préjudice qu'il entend réparer, l'arrêt attaqué a violé l'obligation légale et jurisprudentielle ci-dessus et encourt la cassation ;