LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 février 1981 par Maître Kameni Marcellin, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur Pierre Ndam, interprète pour les dialectes locaux, sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète, alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les interprètes soient, à peine de nullité, âgés de vingt et un ans au moins ;

Attendu que l'arrêt querellé énonce en ses qualités :

«...Assisté de ... et de Monsieur Pierre Ndam, interprète pour les dialectes locaux, régulièrement assermenté » ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète désigné a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fera, sous la même peine prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de l'interprète alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé n'est pas légalement justifié ;