LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 juillet 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 insuffisance de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

D'une part, pour déclarer l'exposant coupable, le jugement confirmé s'articule autour d'un motif dubitatif ; en effet le Tribunal énonce : «il est constant que les deux inculpés ont effectué des travaux chez dame Tenkue et c'est probablement en ce moment qu'ils ont perpétré leur crime en deux phases, à savoir, voler les instruments aptes à forcer la porte du domicile de cette dame pour y prendre d'autres outils puis aller cambrioler le Tribunal de Mbouda» (sic) ;

D'autre part, le Tribunal dont jugement a été confirmé s'appuie sur les déclarations d'un certain Kola ; le sus-nommé n'a prêté serment ni devant le Tribunal, ni devant la Cour d'Appel ;

Alors que,

En se bornant (sic) sur un motif dubitatif, le Tribunal n'a pas motivé sa décision dans le sens du texte visé au moyen et l'arrêt confirmatif n'a pas corrigé cette faute ;

Il s'ensuit qu'il encourt cassation ; la motivation dubitative étant équipollente au défaut de motifs ;