LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 février 1991 par Maître Biyick, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire modifiée, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce qu'aux termes de ce texte, toute décision doit être motivée en fait et en droit, l'inobservation de cette prescription étant sanctionnée par une nullité d'ordre public ;

Or, l'on doit relever que c'est sur la base des énonciations d'un extrait du plumitif que la Cour d'Appel a assis sa conviction alors que ce document n'a pas la force probante d'une minute d'un jugement ou arrêt qui constitue un acte authentique jusqu'à inscription de faux ; dès lors que l'on est en droit de douter de l'énoncé de la décision effectivement rendue à l'audience correctionnelle du 8 janvier 1981, l'on ne peut que conclure au défaut de motivation de la décision déférée ; ceci est d'autant plus vrai que s'agissant d'un arrêt infirmatif, la Cour d'Appel devait se livrer à une véritable analyse des faits et du droit pour justifier sa position. Cette juridiction ne pouvait le faire, l'extrait du plumitif ne comportant aucune motivation au sens du texte visé au moyen, et étant insusceptible d'asseoir une conviction manquant d'éléments d'analyse ;

La décision entreprise ayant été rendue en l'absence de toute motivation, la haute juridiction ne peut valablement exercer son contrôle sur l'application du droit ;

Il y a lieu à cassation pour violation du texte visé au moyen ;

Attendu que les énonciations du plumitif d'audience ne revêtent pas la force probante s'il y a contradiction avec les autres énoncés de la décision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu qu'il résulte des autres motivations de l'arrêt attaqué que ce n'est pas le seul plumitif qui a déterminé le juge d'appel à statuer comme il l'a fait, mais bien plus d'autres éléments du dossier. Ainsi qu'il énonce :