LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 27 décembre 1984;

Vu le mémoire en réponse de Wafo, déposé le 26 février 1985 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions, manque de base légale ;

En ce qu'il avait été conclu que la Socada ayant utilisé les moyens les plus rapides (télex, téléphone - avion) pour faire venir les pièces détachées nécessaires avait correctement assuré ses obligations de concessionnaire et assuré le service après vente de la marque représentée ainsi que la garantie de six mois ;

En ce qu'il avait été également conclu qu'aucun texte n'imposait au concessionnaire la composition du stock des pièces détachées ni d'avoir en stock toutes les pièces, même les plus rarement utilisées et que la loi n°80/25 soumettait l'obligation du service après vente à des « conditions fixées par décret » que ce décret n'était pas intervenu ;

Or la Cour d'Appel, en réponse, a motivé comme suit sa décision « Toute entreprise commerciale qui assure la distribution des biens de consommation durables doit garantir le service après vente ; que le principe étant ainsi posé, commet une faute, alors surtout que l'absence d'un service après vente cause préjudice à autrui l'entreprise de distribution telle que ci-dessus définie qui ne s'est pas assurée d'un service après vente ;

Il apparaît que cette rédaction ne répond nullement à l'argument selon lequel en commandant les pièces par les voies les plus rapides et en assurant après réception desdites pièces la remise en état de marche du véhicule, la Socada avait rempli son obligation de service après vente, alors surtout qu'il n'est pas contesté que ladite société possède à Yaoundé, comme dans toutes les grandes villes du Cameroun, le garage parfaitement équipé, doté d'un personnel qualifié, qui constitue l'essentiel de toute organisation de service après vente ;

Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi cette branche du moyen tend en réalité à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;