Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Cocam Mbalmayo

C/

Meno Henri

ARRET N° 39/S du 2 DECEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 novembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Meno Henri, déposé le 28 novembre 1980 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms et prénoms de Tameghi Boniface et Mpondo Suzanne, tous les deux assesseurs ayant complété la Cour d'Appel de Yaoundé statuant en matière sociale dans cette affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement «employeur» et «travailleur» ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ; que la constitution irrégulière de cette dernière est une cause de nullité de la procédure qui peut être invoquée en tout état de cause ;

Attendu que la Cour d'Appel, statuant en matière de différend individuel de travail, est une juridiction paritaire composée :

- d'un magistrat, membre de ladite Cour, Président ;