LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 juin 1990 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation préalable rectifié, pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale

En ce que l'arrêt déféré a déclaré le licenciement abusif et condamné la Camair au paiement envers dame Ayissi Julienne Honorine de dommages-intérêts ;

Alors que les charges ayant motivé l'information judiciaire contre cette dernière, le trouble apporté dans la Compagnie par l'instance pénale et la méfiance que cela a engendré pouvaient, malgré le fait qu'une condamnation n'avait pas été prononcée à son encontre, justifier la perte de confiance généralement constitutive de motif légitime de licenciement invoqué par la demanderesse au pourvoi ;

Attendu que la perte de confiance constitue un motif légitime de rupture de contrat ; qu'elle peut résulter des charges pesant sur le travailleur, même dans l'hypothèse où les poursuites pénales intentées contre l'intéressée se seraient terminées par une décision de non-lieu (Cour Suprême arrêt n°40/S du 12 septembre 1975, Aff. Biao Cameroun c/ Essos-Soco Jean-Marie) ;

Attendu qu'il résulte du dossier qu'à la suite d'une dénonciation dame Ayissi fut appréhendée et traduite devant le Tribunal Militaire de Yaoundé pour trafic de stupéfiants ;

Que libérée le 16 septembre 1980 à la suite de l'annulation de la procédure antérieure par la Cour d'Appel de Yaoundé, elle sollicita d'être réintégrée à son emploi mais se heurta au refus catégorique de son employeur qui allégua de la perte de confiance dont elle faisait désormais objet ;

Attendu que, pour conclure à un licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir évoqué quelques-unes des données du dossier pénal, se fonde essentiellement sur le fait que le licenciement est intervenu alors que la preuve des faits reprochés à dame Ayissi n'était pas encore rapportée ;