LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juin 1973 par Mes Viazzi et Aubriet, avocats-défenseurs à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 ;

En ce que. le tribunal du travail d'Edéa a rendu le 15 décembre 1972 un jugement contradictoire en dernier ressort ;

Alors que ledit tribunal avait été supprimé par l'ordonnance sus-indiquée, publiée selon la procédure d'urgence ;

Attendu que l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972, publiée selon la procédure d'urgence, est entrée en vigueur immédiatement ; qu'elle supprimait le tribunal du travail et le remplaçait par le tribunal de première instance selon que le montant de la demande n'excédait pas ou excédait 500.000 francs ;

Attendu qu'à la date du 15 décembre 1972, le tribunal du travail d'Edéa n'existait plus et que la décision rendue par lui ce jour-là n'a aucune valeur légale comme émanant d'une juridiction inexistante ; qu'elle doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE le jugement n° 8 rendu le 15 décembre 1972 par le tribunal du travail d'Edéa ;