Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour suprême

C/

Kamgang André

ARRET N°383/P DU 19 AOUT 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 25 avril 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Kamgang André, déposé le 10 juin 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 188 du code d'instruction criminelle ;

En ce que le jugement déféré devant la Cour suprême, après avoir reçu une opposition radicalement irrecevable, a cependant infirmé un jugement d'itératif défaut régulièrement qualifié de réputé contradictoire à l'égard de l'opposant ; alors qu'opposition sur opposition ne vaut ;

Attendu que par jugement n°491 rendu par défaut à l'égard de toutes les parties le 22 mars 1978, Kamgang André était condamné à deux ans d'emprisonnement pour vol et blessures légères ;

Que sur opposition régulièrement formée le 12 décembre 1978, le prévenu obtenait sa mise en liberté provisoire le 20 décembre suivant, mais n'assistant pas au prononcé du jugement, après avoir comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, la décision rendue le 21 mars 1979 et qui a confirmé la peine d'emprisonnement de deux ans, décerné à nouveau mandat d'arrêt contre l'intéressé et alloué 30.000 francs à titre de dommages-intérêts, était réputée contradictoire ;

Attendu que Maître Siewe, conseil du prévenu faisait appel dudit jugement contre lequel Kamgang André, pour sa part, formait opposition ;

Attendu que statuant sur l'opposition le 6 juin 1979, le Tribunal de Première instance de Bafoussam infirmait le jugement du 21 mars 1979, l'arrêt rendu le 4 janvier 1980 le relaxait du chef de vol, par contre le condamnait pour blessures légères à quatre mois d'emprisonnement, décernait contre lui mandat de dépôt à l'audience et allouait 15.000 francs à titre de dommages-intérêts à la partie civile ;