Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Koumetto Gaston

C/

Ministère Public et Pagou Justin

ARRET N°38/P DU 4 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 7 février 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour contrariété de motifs, manque de base légale ;

En ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, qui a disqualifié en tentative les faits de vol aggravé reproché à l'accusé, n'en a pas moins condamné ce dernier au remboursement de la valeur d'une montre disparue ;

Attendu que la contradiction des motifs équivaut à leur absence et entraîne la nullité de la décision ;

Attendu qu'en condamnant l'accusé à rembourser la valeur de la montre, les juges du fond ont nécessairement admis que cette montre qui se trouvait dans la maison cambriolée selon les propres déclarations de la partie civile — a été bien volée ;

Attendu, cependant, que cette appréciation est en contradiction avec la qualification retenue, à savoir la tentative de vol aggravé, qui écarte toute soustraction d'un bien ;

Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision, laquelle, de ce fait, encourt la cassation ;