Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Transcap
C/
Société Brasseries du Cameroun
ARRET N°38/CC DU 7 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 2 juillet 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 13 août 1980 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que la société Transcap n'avait pas conclu en première instance ; par contre, en appel, elle exposait qu'elle ne pouvait être condamnée pour les raisons suivantes :
Concernant une partie de la livraison, elle ne pouvait être condamnée puisqu'il résultait des propres pièces des Brasseries que les avaries étaient survenues avant déchargement ;
Concernant le reste de la livraison, il résultait également des pièces de la partie adverse que les pertes étaient dues au fait du transitaire au cours de ses manutentions ;
L'arrêt ne pouvait donc déclarer que l'exposante n'avait apporté aucun élément nouveau en appel alors qu'elle n'avait pas conclu en première instance ;
Alors que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;
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