Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Transcap

C/

Société Brasseries du Cameroun

ARRET N°38/CC DU 7 JANVIER 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 2 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 13 août 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la société Transcap n'avait pas conclu en première instance ; par contre, en appel, elle exposait qu'elle ne pouvait être condamnée pour les raisons suivantes :

Concernant une partie de la livraison, elle ne pouvait être condamnée puisqu'il résultait des propres pièces des Brasseries que les avaries étaient survenues avant déchargement ;

Concernant le reste de la livraison, il résultait également des pièces de la partie adverse que les pertes étaient dues au fait du transitaire au cours de ses manutentions ;

L'arrêt ne pouvait donc déclarer que l'exposante n'avait apporté aucun élément nouveau en appel alors qu'elle n'avait pas conclu en première instance ;

Alors que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;