LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 juin 1978 par Maître Black Yondo, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 et suivants du code de procédure civile, ensemble violation des principes du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel ;

En ce qu'il appert des pièces du dossier que le magistrat qui a statué sur cette affaire en appel, avait directement en première instance participé à son instruction ;

Attendu que l'objet de l'effet dévolutif de l'appel consiste à porter l'affaire des juges du premier degré à ceux du second degré, hiérarchiquement supérieurs qui ne l'ont pas connue avant leur saisine, dans la mesure où l'appel est interjeté ;

Attendu qu'il est constant que le Président Momo Mpidjoue, qui a rendu l'arrêt attaqué a, en première instance, autorisé la saisie conservatoire sur la base de laquelle est intervenu le jugement déféré en appel ;

Qu'ayant ainsi pris part directement à l'instruction de cette affaire en qualité de juge de premier degré, il ne pouvait plus en connaître en appel, sans violer les principes d'ordre public sus-énoncés

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS