Art. 188.–   La Cour d'Appel connaît de l'appel de tous les jugements en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue.

Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent de l'appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix à compétence ordinaire.

[Voir D. 247 du 18-12-59 sur les dispositions transitoires de l'organisation judiciaire et l dévolution de l'appel (J.O.C., 59, p. 1814)]