Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tongue Philippe
C/
Ministère Public et Makoudjou Lysette
ARRET N°379/P DU 12 SEPTEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 septembre 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble l'arrêt n°12/P du 21 octobre 1976 rendu par la Cour suprême ;
En ce que l'article 5 de l'ordonnance précitée prescrit:
Toute décision de justice est motivée en fait et en droit ;
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;
Or l'arrêt n°12/P rendu le 21 octobre 1976 — (Procureur Général près la Cour suprême contre Akoudou Daniel) «Tout arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la réformation du jugement qu'il infirme ;
«En s'abstenant pour infirmer un jugement de condamnation de s'expliquer sur les éléments de l'enquête retenus par le premier juge portant sur les faits reprochés au prévenu, l'arrêt attaqué, dont les motifs sont insuffisants manque de base légale et encourt la cassation » ;
Dans le cas de l'espèce le Tribunal correctionnel de Première instance de Bafoussam en son audience du 14 avril 1982, rendait un jugement avant-dire-droit dont la teneur suit :
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