Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Samnick Gilbert-Messi Ebede Pierre
C/
Ministère Public, Engolo née Odette Mouto et Ngon à Mana Martin
ARRET N°377/P DU 19 AOUT 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 septembre 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, conseil de Monsieur Ngon à Mana Martin, déposé le 21 novembre 1980 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète, qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel s'était attachée les services du nommé Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète dans les débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;
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