LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 16 juin 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé par Maître Taffou, le 4 mars 1985 ;

Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète Tomfeu Etienne qui a assisté le Président de la Cour d'Appel ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, le témoin ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Douala, s'était attachée les services du sieur Tomfeu Etienne, en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi pour avoir omis de préciser l'âge dudit interprète, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans, -alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ;

L'arrêt querellé encourt la cassation ;