LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 mars 1992 par Maître Ndengue Byll Thomas, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour insuffisance et défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;

«En ce que la Cour d'Appel de Bertoua s'est bornée à confirmer le jugement entrepris ayant condamné Abega Dieudonné et l'Entreprise Forestière Camerounaise au paiement de la somme de 5 millions de francs en réparation tant du préjudice matériel que moral subi par la partie civile Botbadjin Victorine pour homicide involontaire ;

«Alors que des propres déclarations de cette partie civile lors de l'enquête préliminaire, il s'avère que les époux vivaient séparés depuis plus d'une année ;

«En effet, la partie civile qui avait spontanément fait des déclarations lors de l'enquête de police a voulu se raviser lors des débats, afin de justifier sa demande de dommages-intérêts ;

«Le Tribunal saisi se devait donc de constater ce préjudice par les moyens de droit, à savoir une enquête ou l'audition de témoins ;

«De doctrine et de jurisprudence établies, lorsqu'une personne mariée est tuée accidentellement, il importe avant de fixer l'indemnité pouvant revenir au conjoint survivant au titre de préjudice moral, de savoir si les époux vivaient ou non en parfaite intelligence ;

«Dès lors, il est exigé aux tribunaux de faire l'impossible pour être éclairés sur ce point avant de rendre leur décision ;