Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tamgoua Joseph
C/
Ministère Public, Meffo Elise et Fomba Jean
ARRET N°372/P DU 18 SEPTEMBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 décembre 1978 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972,
En ce que la Cour a ramené les dommages-intérêts à 10.000 francs, motif pris de ce que le demandeur au pourvoi n'avait subi que le seul préjudice moral ;
Alors que ledit demandeur avait, sans conteste, subi un préjudice matériel résultant de l'immobilisation pendant plus de deux ans d'un capital de cinq mille francs par lui versés au titre de caution lors du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que le moyen, soulevé pour la première fois en Cour suprême est irrecevable ;
Attendu au surplus, que tant en première instance que devant le juge d'appel, la partie civile a fondé sa demande de dommages-intérêts sur les sommes et les biens qu'il prétendait avoir remis à sa belle-famille à titre de dot ;
Attendu que les juridictions répressives étant incompétentes pour connaître des demandes de cette nature, la Cour n'a pas pu retenir que le seul préjudice moral résultant généralement du comportement de l'épouse infidèle ;
Qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué s'est donné une base légale, sans aucunement dénaturer les éléments de la cause ;
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