LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juillet 1992 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué, tout comme le jugement du 11 juin qu'il a confirmé sur la culpabilité a retenu la seule responsabilité pénale du prévenu en se fondant sur les déclarations des victimes et prétend dans l'un de ses considérants (5ème rôle) que même si l'accident a eu lieu dans la soirée, le camion n°CS-955-AI en panne et conduit par Ebene Andela était stationné en bordure de la chaussée et signalé par des touffes d'herbes ; qu'au surplus Tenguia Jean-Marie pratiquait une allure excessive et d'après les victimes, somnolait au volant ;

«Alors qu'il est constant que le camion n°CS-955-AI était en panne et abandonné sur la chaussée depuis des jours, ce qui constituait un danger pour les autres usagers, et violait les dispositions de l'article 3 alinéa 1 du code de la route ;

«Mais par extraordinaire le juge d'appel a minimisé le danger et passé sous silence cette violation de la loi ;

«Ce faisant cette décision est dépourvue de motifs et de base légale ;

Par conséquent elle encourt cassation» ;

Attendu que le moyen sous le couvert de la violation de la loi tend à amener la Cour suprême à un nouvel examen des faits et éléments de preuves souverainement appréciés par les juges du fond compétents pour ce faire ;