LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 avril 1989 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé et pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/04 du 26 1972, excès de pouvoir et manque de base légale, insuffisance de motifs ;

Attendu qu'il ressort aussi bien du dossier que de l'arrêt attaqué que seule la nommée Patouogho Suzanne a relevé appel du jugement entrepris ;

Attendu qu'en infirmant le jugement sur les intérêts civils pour relever le quantum de l'ensemble des dommages-intérêts alloués par le premier juge à toutes les parties civiles, le juge d'appel a excédé sa saisine, violant ainsi l'effet dévolutif de l'appel et n'a pas donné une base légale à l'arrêt qui de ce fait est insuffisamment motivé et encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°180/cor rendu le 05 décembre 1986 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala ;

RESERVE les dépens ;