Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Kamga Tefoko Jean de Dieu

C/

Mme Kamga née Tuekam Georgette

ARRET N°37/L DU 19 JUIN 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 mai 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la loi du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que d'une part l'arrêt attaqué a, en quelque sorte, anticipé l'issue du procès en fondant sa décision de séparation de résidence uniquement sur le principal grief invoqué par la femme au soutien de sa demande en divorce, à savoir le viol incestueux que le mari aurait commis sur la personne de sa belle-mère, et ce, sur la foi d'une attestation délivrée par le chef supérieur Bandjoun ne pouvant emporter autorité de la chose jugée ;

En ce que, d'autre part, les juges d'appel se sont déterminés par les motifs dubitatifs en affirmant la nécessité de la vérification par le juge du fond du bien-fondé de ce grief ;

Attendu qu'il importe d'observer au prime abord que la loi du 26 août 1972 qui imposerait aux juges de motiver leurs décisions n'existe nulle part ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, les moyens de droit produits à l'appui des pourvois doivent, d'une part, contenir les textes de loi violés ou faussement appliqués et, d'autre part, exposer en quoi ces textes ont été violés ou faussement appliqués ;

Qu'il va de soi qu'un moyen qui invoque un texte inexistant ne satisfait pas à cette exigence et doit, par suite, être déclaré irrecevable ;

Attendu qu'à supposer par acquit de conscience qu'il s'agisse d'un abus de langage et que le moyen serait plutôt pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, il y aurait tout d'abord lieu de démentir l'affirmation selon laquelle, en dehors de ceux critiqués, «l'arrêt attaqué n'invoque aucun autre motif d'accorder à l'épouse la résidence séparée» ;