LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 novembre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Kamga Jean Bosco représentant de l'Etat, déposé le 27 décembre 1979 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation de l'article 163 de la loi n°67/LF/6 du 12 juin 1967 ;

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du défendeur, alors que le texte susvisé prévoit que le Tribunal du travail statue en dernier ressort, sans possibilité d'appel, pour les demandes qui ne sont pas supérieures a45.000 francs ; et alors que l'action du demandeur tendait à l'annulation de la décision de mise à pied n°48/ DFIC/SP en date du 19 novembre 1974 et à la condamnation de son employeur à lui payer 45.000 francs de dommages-intérêts ;

Mais attendu que les voies de recours sont déterminées d'après la loi en vigueur le jour où le jugement a été rendu ;

Attendu que la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail et publiée selon la procédure d'urgence a, en son article 187, abrogé toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n°67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du travail du Cameroun ;

Qu'ainsi, l'article 163 de la loi n°67/LF/6 du 12 juin 1967 dont la violation est invoquée n'était plus applicable à la date d'intervention du jugement du 19 octobre 1976 objet de l'appel critique au moyen;

Attendu que le moyen ne satisfait donc pas au vœu de la loi puisqu'en faisant état d'un texte abrogé, il n'invoque aucune disposition légale en vigueur qui aurait été violée ou faussement appliquée par la décision attaquée ;