LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 mai 1989 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, âgé de 35 ans, sans aucune indication du serment prêté par l'intéressé alors qu'il résulte du texte susvisé que l'interprète choisi par le Président doit, à peine de nullité, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose : «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, âgé de 35 ans ;

Attendu qu'en omettant ainsi de préciser le serment prêté par l'interprète intéressé, l'arrêt ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler l'exacte application des dispositions légales susvisées ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS