Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tene Elende Jean

C/

Ministère Public et Tagne Pierre

ARRET N°367/P DU 12 SEPTEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Tagne Pierre, déposé le 15 janvier 1985 ;

Sur les deux moyens de cassation rectifiés et réunis, pris d'une violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire, défaut de motifs ;

Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision ;

Attendu que si l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs que les faits de vol simple retenu à la charge du prévenu constituent en réalité la tentative de ce délit, il n'en confirme pas moins purement et simplement le jugement entrepris ayant déclaré Tene Elende coupable de vol simple et d'évasion ;

Qu'en statuant ainsi, le juge d'appel s'est contredit et a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que les deux moyens réunis sont fondés ;

PAR CES MOTIFS