LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Onana Atangana Basile, déposé le 18 février 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué qui, pour blessures légères, a condamné Mviologo Etienne et autre à 10.000 francs d'amende chacun et à payer solidairement la somme de 30.000 francs à Beleg Jean, partie civile, à titre de dommages-intérêts, n'a pas précisé, dans sa décision, l'âge de l'interprète comme le prescrit le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interprète qui prête son concours au cours des débats correctionnels ou criminels doit, non seulement prêter serment, mais encore qu'il doit, à peine de nullité, être âgé d'au moins de 21 ans ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne uniquement dans ses qualités qu'il a été rendu par Monsieur Mukwade Christian, Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé, Président, assisté de Maître Biyiha Mbous Abel, Greffier...et de Monsieur Fouda Fridolin, interprète assermenté ;

Attendu que ces énonciations ne précisent pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel alors que la formalité ainsi prescrite et omise est substantielle ;

PAR CES MOTIFS