LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 décembre 1990 par Maître Nkoa Edouard, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, non prestation de serment par l'interprète ;

«En ce que, il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée de sieur Essomba Simon Pierre, interprète âgé de 35 ans ;

L'arrêt se contente d'énoncer que le sus-nommé est assermenté ;

Alors que, afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, la Cour d'Appel se devait de dire clairement que le sieur Essomba Simon Pierre avait prêté le serment prescrit, à peine de nullité, par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Sans cette précision, on déduit aisément que ledit serment n'a pas été prêté ;

Que par suite, l'arrêt doit être cassé pour violation du texte visé au moyen « ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose : «Dans les cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, ou le même idiome, le Président nommera d'office à peine de nullité un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera sous la même peine prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents » ;