Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
CTC et Amba Medou Roger
C/
Ministère Public et Messanga Eboko Salomon
ARRET N°360/P DU 19 AOUT 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 1981 par Maître Daniel Icare, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation substitué d'office à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu en l'espèce que s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel s'était attachée les services du nommé Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'a cependant pas été indiqué ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète dans les débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision attaquée encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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