Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Monbou Justine et autres
C/
Ministère Public, Ngoutou David et Kuete Bernard
ARRET N°36/P DU 26 OCTOBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 1992 par Maître Ntsamo, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de réponse aux conclusions équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ;
« En ce que,
Dans les conclusions du 19 octobre 1988, les concluants ont sollicité 1.500.000 francs pour le compte de Kalieu Christine et Mbiengueng Joseph Carlos, respectivement sœur et frère utérins de la victime ;
« Mais attendu que l'arrêt dont pourvoi a omis de répondre à ces chefs de conclusions et encourt cassation » ;
Attendu qu'il a été versé au dossier et en cause d'appel des conclusions en date du 19 octobre 1988 aux termes desquelles le demandeur au pourvoi exposait entre autres :
c) Préjudice moral des collatéraux utérins de la victime ;
« Attendu que le défunt Kamguia André Célestin a laissé des collatéraux utérins dont les noms suivent :
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