LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 février 1982 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 14 du code de procédure civile et commerciale, 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse aux conclusions ;

« En ce que, l'arrêt confirmatif pour débouter le sieur Nogo Eugène n'a pas tenu compte de l'exception soulevée par celui-ci, en ce sens que l'exploit d'assignation lui a été servi le 27 mai 1975, alors que l'audience prévue avait lieu le 29 mai 1975 ;

Alors que le texte susvisé impose d'assigner le défendeur 8 jours avant l'audience (date) à moins qu'une ordonnance sur requête l'autorise à le faire à bref délai ;

« En effet, la loi de procédure est une loi d'ordre public qui annule toute décision qui ne se réfère pas à elle ;

«Il est donc curieux que le juge du fond ne s'en soit pas aperçu et n'ait pas soulevé cette exception d'office pour annuler l'exploit introductif d'instance. En faisant donc comme il l'a fait, l'arrêt querellé mérite la sanction de la Cour suprême ;

«Au surplus, la précipitation avec laquelle le juge du fond a rendu son jugement le 2 octobre 1975, malgré les observations et les conclusions du défendeur prouvent le manque de motivation de sa décision » ;

Attendu qu'en effet dans sa requête d'appel du 18 novembre 1975, après avoir écrit :