LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 août 1990 par Maître Mong Antoine, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 184 alinéas 4 et 5 du code pénal ;

« En ce que, tant le jugement n°40/crim rendu le 2 février 1987 par le Tribunal de Grande Instance de Bertoua que l'arrêt confirmatif n°57/crim rendu le 7 avril 1988 par la Cour d'Appel se sont bornés, après déclaration de culpabilité, à condamner l'accusé à l'emprisonnement à vie et au paiement des dommages-intérêts à la partie civile, sans daigner prononcer ni la confiscation prévue à l'article 35 du code pénal, ni les déchéances de l'article 30, ni même ordonner la publication de la décision ;

« Alors que les textes visés au moyen imposent ces mesures. Dans le jugement et l'arrêt confirmatif attaqué ces peines accessoires obligatoires n'ont pas été prononcées ;

« D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et encourt cassation » ;

Attendu que les peines accessoires prévues par le texte susvisé auraient eu pour conséquence d'aggraver le sort du condamné ;

Qu'en tout état de cause, celui-ci ne dit pas en quoi l'omission par le Tribunal ou la Cour d'Appel de prononcer ces peines à son encontre a pu lui faire grief ;

D'où il suit que, faute de pourvoi de la part du Ministère Public, le moyen est sans intérêt ;