Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala
C/
Bessala Henri Fabien
ARRET N°356/P DU 19 AOUT 1982
LA COUR,
Sur le moyen de cassation substitué d'office à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète, et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel s'était attachée les services du nommé Nzima en qualité d'interprète l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°742 rendu le 10 juillet 1979 par la Cour d'Appel de Douala ;
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