Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Papi Elisabeth

C/

Ministère Public et Mambe Marie-Louise

ARRET N°35/P DU 28 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 24 mai 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation substitué d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il appert des énonciations du préambule que l'arrêt entrepris que la Cour d'Appel de Bafoussam s'était attachée les services du nommé Tella Joseph, l'âge de celui-ci n'y est cependant pas spécifié ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas spécifié l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats devant la juridiction d'appel la décision déférée encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;