Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Socadis (Kadji Pierre)

C/

Mbenun Mbenun Paul Pierre

ARRET N° 35/S DU 24 OCTOBRE 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 février 1993 par Maître Taffou Djimoun Laurent, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de la loi, violation de l'article 39 alinéa 2 du Code du travail ;

«En ce que la Cour a adopté les motifs d'un jugement qui a mal interprété le texte susvisé en déclarant le licenciement abusif ;

«Alors que le licenciement est fondé sur une faute, la mauvaise gestion qui constitue une faute grave en égard aux soins et à la probité exigés d'un gérant de magasin ;

«Surtout que ce manquement intervient dès les premiers mois d'activités ;

« Ce faisant, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision » ;

Attendu que pour recevoir Mbenun Mbenun en ses demandes, le jugement dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué énonce :

« Attendu que la preuve du motif légitime, aux termes de l'article 41 du Code du travail, incombe à l'employeur ;