Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Djeukui Ngaham Joseph

C/

Ministère Public et Sanjo

ARRET N°349/P DU 22 JUILLET 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 octobre 1989 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée, ensemble l'article 1324 du code civil ;

«En ce que l'article 5 de l'ordonnance précitée prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

Or, l'arrêt entrepris dit ceci : «Considérant que le premier juge a fait une saine interprétation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;

«Qu'il y a lieu en adoptant ses motifs de confirmer le jugement entrepris ;

«Or, le jugement rendu le 17 novembre 1987 et dont l'arrêt entrepris adopte les motifs en le confirmant dit ceci dans ses motifs :

«Attendu qu'il a été versé au dossier divers reçus et bons d'achat à la lumière desquels le nombre de sacs de café déposés à l'usine par le prévenu atteint 38 sacs bien que le plaignant conteste l'authenticité du bon délivré en date 11 avril 1986 correspondant à 25 sacs de café, que ledit bon est cependant marqué du sceau de l'usine de Bakong dirigée par Djeukui Joseph dont la signature y figure du reste ;