Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Menya Pierre
C/
Ministère Public, Amougou Ernest et Etat du Cameroun (MINFA)
ARRET N°347/P DU 15 SEPTEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 1er décembre 1982 ;
Sur le moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce que,
L'arrêt attaqué a omis comme l'énonce bien l'article précité de mentionner l'âge de l'interprète Essomba Simon-Pierre ;
«Cette omission à elle seule constitue une cause de cassation, la loi ayant été violée de manière flagrante ;
«Par ces motifs :
«Et tous autres à déduire ou suppléer conformément à la loi, l'exposant sollicite qu'il plaise à la Cour suprême, casser l'arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit» ;
Attendu que le moyen est pertinent et doit être accueilli ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement