Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Menya Pierre

C/

Ministère Public, Amougou Ernest et Etat du Cameroun (MINFA)

ARRET N°347/P DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 1er décembre 1982 ;

Sur le moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que,

L'arrêt attaqué a omis comme l'énonce bien l'article précité de mentionner l'âge de l'interprète Essomba Simon-Pierre ;

«Cette omission à elle seule constitue une cause de cassation, la loi ayant été violée de manière flagrante ;

«Par ces motifs :

«Et tous autres à déduire ou suppléer conformément à la loi, l'exposant sollicite qu'il plaise à la Cour suprême, casser l'arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit» ;

Attendu que le moyen est pertinent et doit être accueilli ;