Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kritikos, Abanda Pierre
C/
Ministère Public et Biya Menguelle Abraham
ARRET N°342/P DU 12 SEPTEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 12 janvier 1984 ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, en ce que pour statuer sur la cause Kritikos appelant contre Abanda Pierre (prévenu) Eya Débora et Biya Menguelle (parties civiles),
La Cour d'Appel de Garoua a eu recours aux services du sieur Moussa Ahmadou en qualité d'interprète mais a omis de préciser l'âge dudit interprète alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne l'annulation de l'arrêt en cause ;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Moussa Ahmadou n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entraîne nécessairement l'annulation de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°89/P rendu le 9 février 1981 par la Cour d'Appel de Garoua ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala ;
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