LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 septembre 1990 par Maître Ndzinga, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour d'Appel a, en violation du texte précité, entendu à titre de simples renseignements divers témoins, pourtant non dispensés par ailleurs du serment ;

« Les témoins feront à l'audience sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations » ;

Attendu par ailleurs que l'article 156 du même code dispose :

« Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et soeurs ou alliés en pareil degré, la femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés, ni reçus en témoignage... » ;

Attendu qu'il ressort du procès-verbal de descente sur les lieux en date du 8 août 1986, versé au dossier, que la Cour d'Appel de Bertoua a, sans au préalable leur faire prêter le serment de l'article 155 du code d'instruction criminelle, entendu comme témoins les nommés Garba Alim, Nargaba Paul et Zipita Dominique sans par ailleurs indiquer si les intéressés avaient, avec l'accusé, l'un des liens spécifiés à l'article 156 dudit code ;

Que ce faisant, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen ;