LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 juin 1982 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable d'ordre public soulevé d'office, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté Son concours dans les débats en cause d'appel ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle fait obligation au juge répressif, à peine de nullité de sa décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi de mentionner l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce en ses qualités : «Assisté de ... et de Maître Joseph Tella, interprète qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète désigné a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas mentionné l'âge de la personne ayant prêté son concours, en qualité d'interprète, lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°27/Cr rendu le 31 mars 1981 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;